Conditions Générales d'Utilisation et de VenteMy Agent Exam

Dernière mise à jour : juillet 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme My Agent Exam, accessible à l'adresse https://myagentexam.com/ (la « Plateforme »), éditée par AZONIS SAS, société par actions simplifiée au capital de 6 000 euros, immatriculée au RCS d'Ajaccio sous le SIREN 990 504 508, dont le siège social est situé Boulevard Albert 1er, 20000 Ajaccio, France (« My Agent Exam », « nous »).

La Plateforme propose des services d'entraînement en ligne destinés aux personnes préparant l'examen d'agent de football régi par le Règlement des Agents de Football de la FIFA (les « Services »).

En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, vous acceptez les présentes CGU/CGV.

Article 1 – Définitions

• Utilisateur : toute personne physique accédant à la Plateforme.
• Abonné : tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement payant.
• Consommateur : tout Utilisateur personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• Services : les questionnaires d'entraînement, simulations d'examen, suivi de performance et tout autre contenu pédagogique proposé sur la Plateforme.
• Contenu sous licence : l'ensemble des questionnaires, corrections, explications, interfaces et matériaux pédagogiques mis à disposition sur la Plateforme.
• Abonnement : le droit d'accès mensuel aux Services, souscrit contre paiement.
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme.

Article 2 – Champ d'application et modification

2.1 Les présentes s'appliquent à tout accès à la Plateforme et à toute souscription d'abonnement. Elles constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout engagement antérieur. Elles s'appliquent sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur en vigueur dans son pays de résidence habituelle, lorsqu'elles lui sont plus favorables.

2.2 Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la relation contractuelle et comprennent les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix.

2.3 My Agent Exam peut modifier les présentes. Les modifications non substantielles entrent en vigueur trente (30) jours après leur publication sur la Plateforme. Les modifications substantielles — affectant les caractéristiques essentielles des Services, le prix, la durée ou les droits de l'Abonné — sont notifiées par courrier électronique au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; l'Abonné peut alors résilier sans frais, avec remboursement de la fraction d'abonnement non consommée. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

Chaque version est archivée et horodatée.

Article 3 – Accès et compte

3.1 Conditions. L'Utilisateur doit être une personne physique majeure, disposer de la capacité de contracter au sens des articles 1145 et 1146 du Code civil, disposer d'un navigateur à jour et d'une connexion Internet stable, et fournir des informations exactes et actualisées.

3.2 Restrictions. Il est interdit d'utiliser les Services à des fins concurrentielles ou commerciales non autorisées, pour le compte d'un concurrent, en violation des présentes ou de la loi, ou aux fins de reproduction, de diffusion ou de revente du Contenu sous licence.

3.3 Identifiants. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à ne pas les communiquer, à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son Compte, et à fermer sa session après chaque utilisation sur un équipement partagé. My Agent Exam ne répond pas des dommages résultant d'une utilisation non autorisée imputable exclusivement à un manquement de l'Utilisateur à ces obligations.

3.4 Unicité du Compte. Chaque abonnement est strictement personnel et nominatif. My Agent Exam met en œuvre des dispositifs de détection des connexions simultanées incompatibles avec un usage individuel ; les modalités de ce traitement figurent dans la Politique de confidentialité.

En cas de détection, My Agent Exam adresse un avertissement par courrier électronique et invite l'Abonné à présenter ses observations dans un délai de sept (7) jours. À défaut d'explication satisfaisante ou en cas de réitération, le Compte peut être suspendu puis résilié conformément à l'article 6.2. L'Abonné peut à tout moment demander le réexamen de la décision par une personne physique en écrivant à contact@azonis.fr. En cas de mise à disposition publique des identifiants, la résiliation peut intervenir sans avertissement préalable.

Article 4 – Les Services

4.1 Objet. My Agent Exam propose des questionnaires d'entraînement, des simulations d'examen et un suivi de performance, élaborés à partir des textes officiels et publics de la FIFA, notamment le Règlement des Agents de Football.

4.2 Limites. Les Services sont fournis à des fins éducatives uniquement. Ils ne constituent ni une garantie de réussite à l'examen officiel, ni un conseil juridique, ni une formation certifiante ou diplômante, ni un substitut à l'étude des textes officiels de la FIFA.

My Agent Exam n'est pas affilié à la FIFA et n'est ni partenaire, ni approuvé, ni sponsorisé, ni soutenu par elle. Les marques et dénominations citées demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnées qu'à titre de référence nécessaire à l'identification des textes préparés. Les contenus de la Plateforme sont des créations originales de My Agent Exam et ne constituent pas une reproduction des textes officiels.

4.3 Disponibilité. My Agent Exam s'efforce d'assurer un accès continu aux Services. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure ; les interruptions programmées d'une durée prévisible supérieure à quatre heures sont annoncées par courrier électronique. En cas d'indisponibilité continue excédant soixante-douze (72) heures et imputable à My Agent Exam, l'Abonné peut demander une réduction de prix proportionnelle au titre de l'article 8.3.

Article 5 – Abonnement, prix et paiement

5.1 Souscription. L'accès aux Services suppose la souscription d'un abonnement mensuel à renouvellement automatique, au tarif indiqué sur la Plateforme, exprimé toutes taxes comprises.

Avant validation, l'Utilisateur dispose d'un récapitulatif détaillé lui permettant de vérifier sa commande et d'en corriger les erreurs. La validation intervient par activation du bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement », conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation. Un courrier électronique de confirmation récapitulant l'ensemble des informations contractuelles est adressé à l'Abonné.

5.2 Paiement. L'abonnement est facturé mensuellement à la date anniversaire de la souscription. Les opérations de paiement sont traitées par Stripe Payments Europe, Limited ; les coordonnées bancaires sont saisies dans une interface sécurisée fournie par ce prestataire et ne transitent à aucun moment par les systèmes de My Agent Exam. Une facture est mise à disposition dans l'espace personnel après chaque paiement.

5.3 Renouvellement. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois pour une nouvelle période d'un mois. Chaque renouvellement fait l'objet d'une information par courrier électronique rappelant les modalités de résiliation.

5.4 Évolution des tarifs. Toute modification tarifaire est communiquée par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et s'applique au premier renouvellement suivant l'expiration de ce délai. L'Abonné peut résilier sans frais conformément à l'article 6.1.

5.5 Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement, My Agent Exam en informe l'Abonné par courrier électronique et peut suspendre l'accès aux Services. L'Abonné dispose de quinze (15) jours pour régulariser ; à défaut, l'abonnement est résilié de plein droit. À l'égard des Abonnés non consommateurs, tout retard fait courir de plein droit des intérêts au taux légal majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (article L. 441-10 du Code de commerce).

Article 6 – Résiliation

6.1 Par l'Abonné. L'Abonné peut résilier à tout moment et sans frais depuis son espace personnel, au moyen de la fonctionnalité « Résilier mon abonnement », accessible en permanence, facilement identifiable et en trois clics au plus, conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours, que l'Abonné conserve. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû au titre de cette période, intégralement mise à sa disposition. Une confirmation lui est adressée par courrier électronique.

6.2 Par My Agent Exam. My Agent Exam peut résilier le Compte en cas de violation de l'article 3.2, de partage du Compte, d'utilisation frauduleuse des Services ou du moyen de paiement, d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, ou de comportement portant atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme.

Une mise en demeure préalable est adressée par courrier électronique, exposant les manquements et accordant quinze (15) jours pour y remédier ou présenter des observations. En cas de manquement grave — fraude au paiement, mise à disposition publique des identifiants, atteinte à la sécurité —, l'accès peut être suspendu immédiatement, l'Utilisateur étant informé sans délai et pouvant présenter ses observations dans les sept (7) jours.

Les sommes correspondant à la période non consommée sont remboursées, sauf lorsque la résiliation est fondée sur une fraude ou un partage de Compte caractérisé, et sans préjudice de toute action en réparation.

6.3 Effets. L'accès aux Services et au Contenu sous licence est désactivé. Les données du Compte sont conservées puis supprimées conformément à la Politique de confidentialité. L'Abonné est invité à exporter ses données de progression avant la date d'effet de la résiliation.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 L'ensemble du Contenu sous licence — questionnaires, corrections, explications, textes, graphiques, logos, images, interfaces, code source et code objet — est la propriété exclusive de My Agent Exam ou de ses concédants. Il est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et international, ainsi que, s'agissant de la base de données de questionnaires, par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.2 L'abonnement confère une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, limitée à la durée de l'abonnement et à un usage strictement personnel et éducatif.

7.3 Il est interdit de reproduire, modifier, adapter ou traduire tout ou partie du Contenu sous licence ; de le distribuer, publier, vendre ou mettre à disposition de tiers ; d'extraire ou de réutiliser une partie substantielle de la base de données ; de décompiler ou de procéder à l'ingénierie inverse de la Plateforme ; de supprimer les mentions de propriété intellectuelle ; ou d'utiliser des dispositifs automatisés d'extraction.

Ces interdictions s'appliquent sous réserve des exceptions impératives des articles L. 122-5 et L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. S'agissant de la fouille de textes et de données, My Agent Exam s'oppose expressément, au sens de l'article L. 122-5-3 du même code, à toute extraction de ses contenus à des fins autres que la recherche scientifique.

Toute violation expose l'Utilisateur à des poursuites civiles et pénales.

Article 8 – Responsabilité et garantie légale

8.1 Obligations de My Agent Exam. My Agent Exam est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement de la Plateforme, et met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour du Contenu sous licence. Elle ne garantit pas la réussite de l'Utilisateur à l'examen d'agent FIFA.

8.2 À l'égard des consommateurs. My Agent Exam répond des dommages causés à l'Utilisateur consommateur dans les conditions du droit commun et du Code de la consommation. Aucune stipulation des présentes ne peut limiter ou exclure sa responsabilité à l'égard d'un consommateur dans un cas où la loi ne le permet pas.

8.3 Garantie légale de conformité. Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, My Agent Exam est tenue de fournir des Services conformes au contrat. Les Services étant fournis de manière continue, elle répond de tout défaut de conformité survenant pendant la durée de l'abonnement, la preuve de la conformité lui incombant sur toute cette durée. L'Abonné peut exiger la mise en conformité sans frais et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie ne peut être écartée par les présentes. Toute demande est adressée à contact@azonis.fr.

8.4 À l'égard des professionnels. À l'égard des seuls Utilisateurs non consommateurs, et hors faute lourde, faute dolosive et dommage corporel, la responsabilité de My Agent Exam est limitée aux dommages directs et prévisibles, plafonnée au montant des sommes versées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, à l'exclusion de tout dommage indirect.

8.5 Responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur répond de l'usage qu'il fait des Services et garantit My Agent Exam contre toute réclamation de tiers résultant d'une utilisation contraire aux présentes. À l'égard des consommateurs, cette clause vaut simple rappel du droit commun.

Article 9 – Données personnelles

AZONIS SAS, responsable du traitement, traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aux fins de gestion des Comptes et des abonnements, de fourniture et d'amélioration des Services, de suivi de performance, de communication, de sécurisation de la Plateforme et de respect de ses obligations légales.

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, du droit de retirer son consentement et du droit de définir des directives post mortem. Ces droits s'exercent à contact@azonis.fr. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr).

L'information complète — catégories de données, destinataires, durées de conservation, transferts, sécurité — figure dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de l'information contractuelle.

Article 10 – Cookies et traceurs

La Plateforme n'utilise aucun cookie ni traceur à des fins publicitaires, de mesure d'audience, de profilage ou de partage avec des tiers.

Seuls sont déposés les cookies de session strictement nécessaires au maintien de l'authentification et à la sécurité de la connexion, exemptés de consentement en application de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Aucun bandeau de consentement n'est donc affiché.

Article 11 – Liens hypertextes et force majeure

11.1 La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment les sites officiels de la FIFA. My Agent Exam n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leurs pratiques.

11.2 My Agent Exam n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment catastrophe naturelle, épidémie, guerre, terrorisme, panne généralisée d'Internet ou d'électricité, cyberattaque ou décision des autorités publiques. Ses obligations et la facturation sont alors suspendues. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les sommes correspondant à la période non exécutée étant remboursées.

Article 12 – Réclamations, médiation et juridiction

12.1 Droit applicable. Les présentes sont régies par le droit français. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son pays de résidence habituelle.

12.2 Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée à contact@azonis.fr. My Agent Exam s'engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours.

12.3 Médiation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Abonné consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après réclamation écrite préalable et dans un délai d'un an à compter de celle-ci. Les coordonnées du médiateur compétent figurent sur la Plateforme et sont communiquées sur simple demande à contact@azonis.fr.

12.4 Juridiction. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 13 – Mentions légales et contact

Éditeur — AZONIS SAS, société par actions simplifiée au capital de 6 000 euros. Siège social : Boulevard Albert 1er, 20000 Ajaccio, France. RCS Ajaccio – SIREN : 990 504 508.

Directeur de la publication — M. Anthony NARDI

Contact — contact@azonis.fr — AZONIS SAS, Boulevard Albert 1er, 20000 Ajaccio, France.